html Conditions d’utilisation — EDVADO

Conditions d’utilisation

Vendeur et acheteurs

UAB „Edvado“, numéro d’immatriculation de l’entreprise 304541209, TVA LT100011467716, A. Vivulskio g. 7, Vilnius, Lituanie. EDVADO vend des équipements aux entreprises (B2B) et aux consommateurs (B2C). Un consommateur est une personne physique qui achète à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; tout acheteur individuel n’est pas nécessairement un consommateur. Le caractère professionnel de l’équipement, la présence d’un champ relatif à l’entreprise dans un formulaire ou une mention sur une facture ne suffit pas, à lui seul, à exclure la qualité de consommateur. Les conditions B2B s’appliquent uniquement aux achats professionnels et ne peuvent pas restreindre les droits impératifs des consommateurs.

Site web d’information et formation du contrat

Le site accepte actuellement des demandes de devis, et non des commandes ou des paiements en ligne. Il ne dispose ni de panier, ni de procédure de validation de commande, ni de compte client. L’envoi d’une demande ne conclut pas, à lui seul, un achat et ne vous oblige pas à payer. Une vente peut ensuite être convenue séparément par e-mail ou par un autre moyen de communication. Si un contrat de consommation est conclu exclusivement à distance dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, les règles de la vente à distance s’appliquent malgré l’absence de procédure de validation de commande. Avant que le consommateur ne soit engagé, EDVADO doit fournir les caractéristiques du produit, le prix total comprenant les taxes applicables et les frais supplémentaires (ou leur mode de calcul), les modalités de paiement et de livraison, les modalités de traitement des réclamations, les informations sur la garantie légale ainsi que les informations et le formulaire de rétractation applicables, et confirmer le contrat sur un support durable.

Accords B2B et protections des consommateurs

Pour les achats B2B, la fourniture, le paiement, la livraison, la garantie volontaire, la réception et les retours convenus sont régis par le droit applicable et les conditions valablement convenues dans le contrat, le devis ou la facture. Une facture ne peut pas imposer unilatéralement des restrictions non convenues. Le droit de rétractation de 14 jours sans justification accordé aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats B2B ; cela n’exclut pas les droits des acheteurs professionnels en cas de défauts ni ceux découlant d’autres dispositions légales impératives. Les dispositions B2B ne doivent jamais être appliquées pour restreindre les droits B2C. Les règles impératives lituaniennes/de l’UE applicables, y compris la protection renforcée prévue par le droit de la consommation applicable, prévalent ; les présentes conditions du site ne restreignent pas cette protection.

Contenu technique et utilisation autorisée

Utilisez la documentation correspondant exactement au modèle et à l’édition. Les paramètres manquants ou non confirmés ne constituent pas des promesses de compatibilité. Les données de référence CAN ne suffisent pas, à elles seules, à établir la compatibilité avec un appareil DOT particulier. Les enregistrements de démonstration du configurateur et les graphiques illustratifs ne sont ni des relevés en temps réel d’équipements ni des commandes. Vous pouvez consulter et utiliser les ressources publiées à des fins d’évaluation et d’intégration, sous réserve des licences indiquées ; l’utilisation de ce site web ne confère aucun droit supplémentaire sur les marques, les logiciels ou les images d’EDVADO ou de tiers. Ne tentez pas d’obtenir un accès non autorisé, ne soumettez pas de fichiers malveillants, ne détournez pas les formulaires de leur usage et ne perturbez pas le service.

Réclamations, contact et résolution des litiges

Envoyez une réclamation écrite à info@edvado.com; pour les pannes techniques, vous pouvez également utiliser support@edvado.com ou le formulaire d’assistance technique. Adresse postale : UAB „Edvado“, A. Vivulskio g. 7, Vilnius, Lituanie. Identifiez l’achat (ticket de caisse, facture ou autre justificatif), le modèle, le problème et la solution demandée, en joignant des éléments justificatifs proportionnés. Un numéro de série, l’emballage d’origine ou l’utilisation d’un formulaire particulier ne constitue pas une condition automatique à l’exercice des droits légaux. Conservez une copie de votre réclamation. Un accusé de réception du formulaire confirme que la demande a été enregistrée ; il ne constitue pas une décision sur votre réclamation. En vertu du droit lituanien de la consommation, les réclamations des consommateurs doivent être examinées gratuitement et faire l’objet d’une réponse écrite détaillée et motivée, étayée par des documents, dans les 14 jours suivant leur réception. Ce délai de réponse ne constitue ni une date promise d’achèvement de la réparation ni le délai de rétractation. Si la réclamation est rejetée, partiellement satisfaite ou reste sans réponse dans ce délai, le consommateur peut saisir la VVTAT (Autorité nationale de protection des droits des consommateurs), VVTAT, y compris via VTIS, sans perdre l'accès à un tribunal. Une réclamation concernant un achat auprès d'EDVADO est dirigée contre EDVADO en sa qualité de vendeur, et non exclusivement contre le fabricant. Les autres vendeurs restent responsables de leurs propres ventes. Confirmez l'adresse physique de retour avant l'expédition ; cela n'impose pas d'autorisation préalable pour exercer les droits légaux. Pour la procédure lituanienne de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, VVTAT précise qu'il faut contacter le vendeur dans les 3 mois suivant la date à laquelle le consommateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la violation de ses droits, et saisir l'organisme de règlement des litiges dans un délai de 1 an après avoir contacté le vendeur. Ces délais procéduraux sont distincts de la garantie légale et ne remplacent pas les autres droits légaux ni les règles de prescription.